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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-06-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux officiers autorisés à emprunter avec exemption de retenue pour leurs finances et augmentations de finances, de faire payer à ceux qui leur ont prêté, la retenue du dixième [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Prault, 1766

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698992k

Notice n° :  FRBNF33698992