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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe le délai pour l'échange des annuités de 1757 ordonné par l'arrêt du 19 juin 1763 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698988b

Notice n° :  FRBNF33698988