Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-05-03. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise le 10 avril dernier par les négociants de la ville de Nantes, dans l'assemblée convoquée par les juge et conseils de ladite ville et fait défenses aux dits juge-consuls de convoquer à l'avenir de pareilles assemblées) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698976b

Notice n° :  FRBNF33698976