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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui casse deux arrêts du parlement de Paris... qui condamnaient le sieur Fabus, receveur général de domaines et bois de la généralité de Paris, et le sieur Mathagon, commis pour achever ses exercices, au paiement d'un exécutoire, sans visa de l'Intendant [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336989692

Notice n° :  FRBNF33698969