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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui dispense les distributeurs ou débitants de tabac, de faire enregistrer de tabac, de faire enregistrer leurs commissions ou permissions, et de prêter aucuns serments sur icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336989619

Notice n° :  FRBNF33698961