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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi (interdisant à tous ses sujets d'entrer en rapport avec l'assemblée d'Utrecht et en général d'entretenir aucunes relations d'affaires, publiques avec les pays étrangers.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1765

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336989541

Notice n° :  FRBNF33698954