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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes estampes et images y désignées, tous papiers gravés, dessinés ou imprimés et autres aussi désignés dans ledit arrêt, venant de l'étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du royaume à raison de cent sous du quintal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336989452

Notice n° :  FRBNF33698945