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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-02-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du juge de Marmande, et ordonne l'exécution de l'article VII de l'édit de 1727, qui permet aux receveurs généraux des domaines et bois de Sa Majesté, de commettre pour la recette des droits domaniaux sur leurs simples procurations enregistrées aux bureaux des finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698943c

Notice n° :  FRBNF33698943