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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui sans s'arrêter aux arrêts de la cour des aides rendus sur appels de jugements des sieurs prévôts des marchands et lieutenant général de police, contre les sieurs Morel, Dimps, Tepumier, de Montbaron, Montagne, Sermais et Noisette, ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 18 février 1744, 17 décembre 1758, 24 mars et 11 octobre 1760 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698937f

Notice n° :  FRBNF33698937