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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands de grains, voituriers et autres personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, seront tenus de faire leurs déclarations de la quantité de blé, avoine, orge et autres grains qu'ils feront passer à abbeville, pour en être les droits payés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336989185

Notice n° :  FRBNF33698918