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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le receveur des domaines et octrois de la ville de Paris, et tous autres, seront tenus de payer au sieur Marchal de Saincy, économe général, les principaux de 4 Contrats appartenant à la succession de Louis-Guy Guerapin de Vaurial [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698913f

Notice n° :  FRBNF33698913