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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat (ordonnant que les sieurs prévôt des marchands et échevins de Paris demeureront chargés pour et au nom de la ville de faire le recouvrement des droits établis par la déclaration de 10 décembre 1758 pour l'acquittement du don gratuit) [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Le Mercier, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698910d

Notice n° :  FRBNF33698910