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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que les prévôts des marchands et échevins de Paris, seront chargés de faire le recouvrement des droits établis par la déclaration du dix décembre 1758.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Le Mercier, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336989096

Notice n° :  FRBNF33698909