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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état concernant les délais fixés par l'édit du mois de décembre 1764, pour la représentation des titres et les immatricules à délivrer par les payeurs des rentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698902s

Notice n° :  FRBNF33698902