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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-12-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui admet le port des sables-d'Olonne au nombre de ceux par lesquels il est permis de faire directement le commerce des iles et Colonies françaises de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698895b

Notice n° :  FRBNF33698895