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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-11-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le recueil imprimé ayant pour titre "Tres humbles et tres respectueuses remontrances du Parlement séant à Rennes, au Roi, avec les pièces préalables qui y ont donné lieu" sera et demeurera supprimé [Texte imprimé]

Publication : Nantes : Vve de F. Vatar, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336988820

Notice n° :  FRBNF33698882