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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-11-08. Fontainebleau]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat portant suppres sion des Très humbles... remontrances du parlement séant à Rennes etc.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1764

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336988809

Notice n° :  FRBNF33698880