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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-10-06. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une ordonnance du juge de la Vignerie royale d'Alby, qui s'était emparé pendant la vacance de l'archevêché de ladite ville, de la justice de la temporalité du siège archiépiscopal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698871b

Notice n° :  FRBNF33698871