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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-08-11. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin et autres condamnés en restitution au profit du Roi, dans l'affaire du Canada [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698850c

Notice n° :  FRBNF33698850