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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-08-11. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenant aux nommés Bigot, Varin et autres condamnés en restitution au profit du roi dans l'affaire du Canada [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336988495

Notice n° :  FRBNF33698849