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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-07-18. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui explique quelles sont les natures de contraintes et poursuites, tant des receveurs des tailles, que des collecteurs que Sa Majesté a entendu exempter des droits de contrôle, papier marqué et petit-scel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336988402

Notice n° :  FRBNF33698840