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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme les sieurs Bigot de Sainte-Croix, Langlet, Lorry et Angelesme de Saint-Sabin, anciens avocats au parlement, pour l'examen et vérification des mémoires qui doivent être envoyés en exécution de la déclaration du 11 février 1764 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698811g

Notice n° :  FRBNF33698811