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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui exempte de tous droits à la circulation, soit dans les cinq grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangeres, les chauvres et lins peignés, apprêtés et filés, tant blancs que teints, etc. [Texte imprimé]

Publication : (Lille) : impr. de N. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698809x

Notice n° :  FRBNF33698809