Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le duc d'Orléans moyennant la somme de 26000 livres, jouira, à compter du 31 mai 1763, du vingtième ou nouveau sol pour livre ordonné par l'édit du mois d'avril dernier et la déclaration du 21 novembre suivant sur tous les droits qui lui appartiennent dans son apanage [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve d'Houry, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698802h

Notice n° :  FRBNF33698802