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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le duc de Chartres et Mademoiselle, moyennant 2000 livres, jouiront du nouveau sol pour livre ordonné par l'édit du mois d'avril dernier et la déclaration du 21 novembre suivant, sur les anciens droits d'aides des élections de Vendôme et Beaugency [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve d'Houry, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336988015

Notice n° :  FRBNF33698801