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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt en forme de règlement, du 5 décembre 1763, concernant les essais des matières d'or et d'argent, sera exécuté par tous les orfèvres du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698793c

Notice n° :  FRBNF33698793