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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe au 1er janvier 1764, l'époque à compter de laquelle le produit du second vingtième sera porté à la caisse des amortissements ainsi que les deux sous pour livre du dixième [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987832

Notice n° :  FRBNF33698783