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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à la requête des Etats de Lille, Douai et Orchies, ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 1er Aout 1762 concernant le rétablissement du signeur de Courières dans la jouissance d'un droit de dérivage sur les denrées portées dans les bateaux de Douai à Lille et de Lens à Lille et à Douai [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de N. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698781c

Notice n° :  FRBNF33698781