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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant fixation des gages à laisser aux portes et barrières, suivant le tarif y annexé et concernant, ce qui doit être observé par les commis aux entrées, pour sûreté du paiement des droits dus sur la volaille, gibier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de d'Houry, 1764

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698778g

Notice n° :  FRBNF33698778