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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui proroge jusqu'au 1er avril 1764 le délai des déclarations à faire concernant les papiers du Canada [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de N. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698776s

Notice n° :  FRBNF33698776