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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui proroge jusqu'au 1er avril 1764 le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762 pour la représentation des titres de créances au Canada [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de N. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698775f

Notice n° :  FRBNF33698775