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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er avril 1764, le délai porté par l'arrêt du conseil du 13 mars 1762, pour la représentation des titres de créances en Canada [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987743

Notice n° :  FRBNF33698774