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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui admet le port de Grandville au nombre de ceux par lesquels il est permis de faire directement le commerce des iles et colonies françaises de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698767t

Notice n° :  FRBNF33698767