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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe le délai dans lequel les propriétaires des rentes à 3 et à 4 pour cent des édits d'avril 1758, mai 1760 et juillet 1761, remettront leurs mémoires d'indemnités, en exécution de la déclaration du 21 novembre 1763 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1764

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987654

Notice n° :  FRBNF33698765