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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que la liberté de sortie, accordée aux farines de minot, sera étendue à toute espèce de farines [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de N. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698760d

Notice n° :  FRBNF33698760