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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-11-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe l'étendue ou terrain dans lequel le charbon de terre, tiré des mines du Forez, Continuera d'être porté dans la ville de Saint-Etienne, pour alimenter sa manufacture ; et qui permet à tous extracteurs de charbons et à tous marchands hors ladite étendue de vendre, acheter et voiturer le charbon desdites mines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987565

Notice n° :  FRBNF33698756