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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-10-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui en interprétant les Lettres patentes du 28 octobre 1759, ordonne que toutes toiles peintes, soit en pièce, soit en coupons, dépouroues de marques ou plombs, seront saisies et confisquées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698751f

Notice n° :  FRBNF33698751