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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-10-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne le payement des décomptes expédiés par les trésoriers de l'extraordinaire des guerres, en exécution de l'arrêt du conseil du 2 avril dernier [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de N.-B.-J. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987503

Notice n° :  FRBNF33698750