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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-09-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse les arrêtés des officiers du baillage de Lons-le-Saunier des 9 et 14 septembre présent mois ; et ordonne auxdits officiers de procéder à l'enregistrement de l'enregistrement de l'édit du mois d'avril dernier et de la déclaration du 24 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987445

Notice n° :  FRBNF33698744