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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-09-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi qui ordonne que ceux qui feront le commerce de quelque denrée que ce soit, demeureront assujetis aux déclarations et autres formalités, comme auparavant la déclaration du 25 mai 1763 [Texte imprimé]

Publication : (Lille) : impr. de N.-B.-J. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698740s

Notice n° :  FRBNF33698740