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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-09-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté au moyen de la cession qui lui a été faite par le duc de Penthièvre, des droits de nomination et autres droits casuels des offices royaux des domaines de Coutances et autres, se charge des frais de justice dans lesdits domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698734v

Notice n° :  FRBNF33698734