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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui renvoye en la Cour des Aydes de Montpellier la demande formée au Conseil par les fermiers de la subvention... de Castres en resiliement de leur bail et à ce qu'ils soient reçûs de compter de Clerc à maître... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 5 p. n. ch.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987205

Notice n° :  FRBNF33698720