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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-08-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi portant suppression d'un imprimé, intitulé : Arrêts de la Cour du parlement de Rouen, au sujet de l'édit du mois d'avril 1763 et de la déclaration du 24 dudit mois [Texte imprimé]

Publication : (Lille) : impr. de la Vve de C. M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987089

Notice n° :  FRBNF33698708