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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-08-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant suppression des imprimés intitulés, l'un, Remontrances du parlement séant à Rouen, au Roi, au sujet de l'édit et de la déclaration du mois d'avril dernier ; l'autre, Lettre à M. le Chancelier au Parlement de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336987058

Notice n° :  FRBNF33698705