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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui confirme une ordonnance de M. l'intendant de Soissons du 5 avril 1763 et condamne les entrepreneurs de la manufacture royale des glaces, à payer les droits de contrôle des adjudications à eux faites des bois dépen dans du domaine engagé de la Fère, lesquelles ils soutenoient ne pouvoir être assujetties au contrôle, at tendu que conformément à l'ordonnance... d'août 1669, les adjudications de bois appartenans à des engagistes, doivent nécessairement être faites devant les officiers des maîtrises des eaux et des forêts... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1772

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Note(s) : Suivi du mandement au premier huissier, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698703k

Notice n° :  FRBNF33698703