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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-08-06. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des droits d'amirautés, chargés de la distribution des congés de l'amiral de France, continueront de jouir de l'exemption de toutes corvées, charges publiques, même de logement de gens de guerre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698701w

Notice n° :  FRBNF33698701