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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-08-01. Compiègne]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat privé du roi évoquant à sa barre les plaintes, informations et procédures commencées devant les officiers de la justice de St Vaast.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986995

Notice n° :  FRBNF33698699