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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui commet Jean Faydi pour faire et continuer la régie et le recouvrement des sommes qui doivent provenir de l'exécution de l'article VIII de l'édit du mois d'avril dernier concernant le don gratuit des villes et bourgs du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698698t

Notice n° :  FRBNF33698698