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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-15. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les lettres de changes tirées de l'Isle-Royale, la Louisiane, la Martinique et St. Domingue, sur les exercices 1755, 1756, 1757 et 1758 seront acquittées en 1764 aux époques qui y sont fixées [Texte imprimé]

Publication : (Lille) : impr. de la Vve de C. M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986933

Notice n° :  FRBNF33698693