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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-15. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe des époques pour le payement des dettes des colonies, contractées en France [Texte imprimé]

Publication : (Lille) : impr. de la veuve de C.-M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698689v

Notice n° :  FRBNF33698689